Encadrer la location, garantir la surface habitable.
Le diagnostic Loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est obligatoire pour toute mise en location d’un logement à usage de résidence principale. Il doit être mentionné dans le bail de location et remis au locataire dès la signature.
Ce mesurage permet de déterminer avec précision la surface habitable du logement, selon les critères fixés par la loi du 25 mars 2009. Il vise à protéger les locataires en assurant une information fiable et transparente, et à encadrer les loyers, notamment dans les zones soumises à plafonnement.
À quoi sert le mesurage Loi Boutin ?
Garantir une information claire sur la surface habitable réelle.
Encadrer la fixation du loyer, en particulier dans les zones tendues.
Éviter les litiges en cas de surestimation de la surface.
Informer les futurs locataires dès la mise en location.
Quelle est la différence avec la Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Boutin concerne la location, tandis que la Loi Carrez s’applique à la vente de biens en copropriété.
La Loi Boutin mesure uniquement la surface habitable, excluant caves, greniers, balcons, terrasses, garages et annexes, même s’ils sont privatifs.
Contrairement au mesurage Carrez, les murs porteurs et cloisons sont exclus du calcul.
Comment est calculée la surface habitable ?
Sont incluses dans la surface habitable :
Les pièces principales (salon, chambres, cuisine, etc.).
Les dégagements, couloirs, rangements intégrés.
Sont exclus :
Les combles non aménagés, sous-sols, caves.
Les balcons, terrasses, loggias.
Les dépendances, garages et parkings.
Les surfaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
Le diagnostiqueur utilise un outil de mesure laser et suit les règles de calcul strictes de la loi.
Obligations et durée de validité
Obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale.
À indiquer dans le bail sous peine de nullité du contrat ou de révision du loyer.
Durée de validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface du logement.
📍 Bon à savoir : En cas d’erreur de plus de 5 % en faveur du bailleur, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à la surface réelle.
Dans mon cas, le Diagnostic Mesurage Boutin est obligatoire si :
Je mets en location un logement à usage de résidence principale