Informer sur l’environnement, protéger les occupants.
Le diagnostic ERP est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, quelle que soit sa nature. Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ou liés à la pollution des sols auxquels le bien est potentiellement exposé.
Ce diagnostic doit être fourni dès la signature du compromis de vente ou du bail, sous peine d'annulation de la transaction ou de réduction du prix.
À quoi sert l'ERP ?
Informer les futurs occupants sur les risques environnementaux liés à l’emplacement du bien.
Encadrer les transactions immobilières dans les zones à risques identifiées par arrêté préfectoral.
Sensibiliser à la vulnérabilité du bien, notamment en cas d’aléas climatiques ou industriels.
Se conformer à la réglementation, sous peine de sanctions civiles.
Quels risques sont couverts ?
Le diagnostic ERP recense les risques suivants, définis par les autorités locales :
Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, etc.
Risques miniers ou technologiques : installations classées (Seveso), usines chimiques, etc.
Risques sismiques selon la zone géographique.
Pollution des sols : zones exposées à des contaminations anciennes.
Radon : pour les communes situées en zone à potentiel radon significatif.
Contenu du diagnostic ERP
Le document comprend :
Une carte de situation du bien par rapport aux zones à risque.
Un récapitulatif des arrêtés préfectoraux en vigueur.
L’historique d’éventuelles indemnisations après sinistre (catastrophes naturelles ou technologiques).
La mention des prescriptions de travaux ou d’aménagements si elles existent.
Obligations et validité
Obligatoire pour toutes les ventes et locations de biens immobiliers, y compris terrains nus.
Le diagnostic ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du bail ou de l’acte de vente.
En cas de changement de situation (nouvel arrêté, sinistre, etc.), il doit être actualisé.
📍 Bon à savoir : L’ERP est un formulaire réglementé, basé sur les informations fournies par les préfectures. Il peut être établi par le propriétaire lui-même, mais faire appel à un diagnostiqueur permet de garantir sa conformité et sa fiabilité.
Dans mon cas, l'ERP est obligatoire si :
Je mets un bien à la vente
Je mets un bien à la location